Conditions générales de vente

APPSYS, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 11, rue Louis Saillant, 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 917 425 506 (Siret 917 425 506 00016), TVA intracommunautaire FR82917425506, joignable au 04 28 29 50 06 et à hello@appsys.pro (ci-après « APPSYS »).

APPSYS réalise, auprès de clients professionnels, des prestations de conseil, d'intégration de logiciels de gestion (notamment Odoo et EBP), de paramétrage, de reprise de données, de développement spécifique, de formation et de support. Les présentes conditions générales (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles ces prestations sont fournies. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 1 – Définitions

Client : la personne morale ou physique professionnelle qui commande une prestation à APPSYS.

Devis : la proposition commerciale d'APPSYS décrivant les prestations, leur prix et, le cas échéant, les licences fournies.

Contrat : l'ensemble formé par le Devis accepté et les présentes CGV. En cas de contradiction, le Devis prévaut.

Éditeur : la société qui édite le logiciel distribué ou intégré par APPSYS (par exemple Odoo S.A. ou EBP).

Logiciel : le logiciel édité par un Éditeur et intégré par APPSYS chez le Client.

Développements spécifiques : les développements réalisés par APPSYS pour répondre aux besoins propres du Client.

Carnet d'heures : un volume d'heures de prestation acheté à l'avance par le Client.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute acceptation d'un Devis emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite figurant au Devis.

APPSYS peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats en cours trente (30) jours après leur envoi au Client par courriel. Le Client qui les refuse peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pendant ce délai.

Article 3 – Commande

Toute prestation fait l'objet d'un Devis préalable. Seuls les prix et indications du Devis ont une valeur contractuelle ; les informations figurant sur le site internet ou les documents commerciaux d'APPSYS sont indicatives.

Le Contrat est formé dès l'acceptation du Devis par le Client, par signature manuscrite, signature électronique ou acceptation écrite par courriel. Une commande acceptée ne peut être annulée par le Client : en cas d'annulation, les sommes prévues au Devis restent dues. Pour les actions de formation, les conditions de report et d'annulation prévues par la convention de formation s'appliquent.

Article 4 – Exécution des prestations

APPSYS exécute les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Sauf forfait expressément mentionné au Devis, APPSYS s'engage sur un volume de temps et non sur un périmètre fermé : toute estimation globale d'un projet est fournie à titre indicatif. Une phase d'analyse préalable peut conduire à réévaluer cette estimation, ce que le Client accepte.

Les délais indiqués au Devis sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à pénalité ni à annulation de la commande. Les retards imputables au Client ou à un fournisseur décalent d'autant le planning.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation des prestations et notamment à :

• transmettre en temps utile des informations exactes et complètes, ainsi que les données et documents nécessaires ;

• désigner un interlocuteur référent, formé au fonctionnement de base du Logiciel, et le remplacer sans délai en cas d'absence ;

• respecter les prérequis techniques indiqués par APPSYS et par les Éditeurs ;

• permettre l'accès à ses locaux, à son matériel et à ses systèmes lorsque la prestation l'exige.

Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de trente (30) jours après une relance écrite, APPSYS peut suspendre les prestations, puis résilier le Contrat si la situation n'est pas régularisée dans les trois (3) mois suivants, les sommes dues restant exigibles.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prestations sont facturées selon le Devis ou, à défaut, selon la grille tarifaire d'APPSYS en vigueur au jour de la prestation. Les frais de déplacement, s'ils ne sont pas prévus au Devis, sont facturés en sus.

APPSYS peut réviser ses tarifs, notamment pour répercuter les évolutions de prix des Éditeurs. Le Client en est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut, s'il refuse la révision, résilier le Contrat sans pénalité pendant ce délai.

Lorsque le prix d'une licence est fixé par l'Éditeur dans une devise étrangère, il est converti en euros au taux de change du jour de la facturation.

Article 7 – Carnets d'heures

Les carnets d'heures sont facturés et payables d'avance, à la commande. Les heures achetées sont valables un (1) an à compter de la commande et utilisables sur l'ensemble des prestations (intervention, formation, conseil). Le Client suit le décompte de son solde sur son portail client.

Le temps passé est décompté par tranches de quinze (15) minutes. Toute demande estimée à plus de quatre (4) heures est soumise à l'accord préalable du Client.

Lorsque le carnet est épuisé, les prestations supplémentaires sont facturées au tarif horaire unitaire en vigueur. Les heures non utilisées à l'expiration du carnet, ou à la fin du Contrat, ne sont ni reportées ni remboursées.

Hors carnet d'heures, toute intervention ponctuelle est facturée par ticket d'une (1) heure, non fractionnable et due en intégralité, au tarif horaire unitaire en vigueur.

Article 8 – Facturation et paiement

Sauf mention contraire au Devis, les factures sont payables à réception. Les licences et abonnements sont facturés annuellement et d'avance. Les factures sont adressées sous format électronique.

Le paiement s'effectue par virement, prélèvement SEPA ou chèque à l'ordre d'APPSYS. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'échéance ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), APPSYS pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs.

Les frais bancaires liés à un rejet de paiement sont refacturés au Client. En cas de non-paiement, APPSYS peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 9 – Licences et Éditeurs

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du Logiciel dans les conditions de la licence de l'Éditeur, qu'il s'engage à accepter et à respecter. La propriété du Logiciel reste celle de l'Éditeur.

Sauf mention contraire au Devis, les abonnements de licences sont conclus pour un (1) an et renouvelés tacitement par périodes d'un (1) an, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant l'échéance. Le Client s'engage à déclarer le nombre réel d'utilisateurs et à informer APPSYS de toute modification.

Les Éditeurs fixent librement leur politique commerciale. APPSYS peut répercuter sur les contrats en cours leurs changements de prix ou de conditions, et en informe le Client dès qu'elle en a connaissance.

Article 10 – Intégration, reprise de données et recette

Les paramétrages sont réalisés à partir des fonctionnalités standard du Logiciel. La présentation des écrans et des documents reste celle proposée par le Logiciel, adaptée dans la limite de ses possibilités de personnalisation.

Pour la reprise de données, le Client fournit des fichiers exploitables, complets et nettoyés. Sauf mention au Devis, le nettoyage, le dédoublonnage et la mise en forme des données ne sont pas inclus. Une nouvelle reprise rendue nécessaire par des fichiers incomplets ou erronés est facturée.

Le Client vérifie la conformité des livrables à ses besoins dès leur livraison. La recette est réputée acquise à la date de mise en production, c'est-à-dire dès l'utilisation du Logiciel avec des données réelles.

Article 11 – Formation

Les actions de formation font l'objet d'un Devis ou d'une convention de formation précisant le programme, la durée, les modalités et le prix. Les conditions de report ou d'annulation propres à chaque formation sont indiquées dans ce document. Une attestation est remise à chaque participant à l'issue de la formation.

Article 12 – Support et maintenance

Les demandes de support sont adressées par le Client via son portail client ou par courriel. Elles sont traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, hors jours fériés et périodes de fermeture, par ordre de priorité.

Le support porte sur l'assistance à l'utilisation et la correction des anomalies. Les mises à jour, les évolutions du Logiciel et les nouveaux développements font l'objet d'une prestation distincte. Lorsqu'une anomalie relève du Logiciel lui-même, APPSYS la transmet à l'Éditeur, qui la traite selon ses propres conditions.

Sont exclues du support les anomalies résultant d'un matériel inadapté, d'un logiciel tiers, ou d'une intervention du Client ou d'un tiers non autorisée par APPSYS.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au Devis, les Développements spécifiques et modules réalisés par APPSYS restent sa propriété. APPSYS concède au Client, après complet paiement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son activité. Toute cession de droits prévue au Devis ne prend effet qu'au complet paiement.

APPSYS reste titulaire de ses méthodes, outils et savoir-faire, qu'elle peut réutiliser pour d'autres clients.

Article 14 – Responsabilité et assurance

La responsabilité d'APPSYS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. APPSYS n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image. Il appartient au Client de sauvegarder régulièrement ses données.

En tout état de cause, la responsabilité d'APPSYS est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

APPSYS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont elle justifie sur demande.

Article 15 – Données personnelles

Lorsque APPSYS traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client est responsable du traitement et APPSYS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). APPSYS s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins des prestations ;

• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

• informer le Client de tout recours à un sous-traitant ultérieur et lui notifier sans délai toute violation de données ;

• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;

• à la fin du Contrat, restituer ou supprimer les données, au choix du Client.

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après sa fin. Ne sont pas confidentielles les informations publiques ou obtenues légitimement d'un tiers.

Article 17 – Sous-traitance et références

APPSYS peut confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant, en en informant le Client ; elle reste responsable de leur bonne exécution.

Sauf opposition écrite du Client, APPSYS peut le citer comme référence commerciale et reproduire son nom et son logo sur ses supports de communication.

Article 18 – Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur d'APPSYS ayant participé aux prestations. En cas de manquement, il versera à APPSYS une indemnité égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 20 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans le délai d'un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit.

Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles et les sommes déjà versées (licences, abonnements, carnets d'heures) ne sont pas remboursées. Le Client cesse d'utiliser les éléments dont la licence prend fin.

Article 21 – Dispositions diverses

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit d'APPSYS. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.